Frigo connecté « FRESH FOOD LAB »
Condition Générales de Ventes
Frigo connecté « FRESH FOOD LAB »
Condition Générales de Ventes
WHOLE FOOD SERVICES
Dernière date de mise à jour : 25 août 2022
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
La société WHOLE FOOD SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 21 000 euros, dont le siège social est sis 23 rue de l’Éminée à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro B 898 682 364, représentée par Monsieur Pierre BOUQUET en sa qualité de Président, ci-après dénommée « WHOLE FOOD SERVICES »,
Et,
La personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant acheter un Produit (Nourriture ou boisson) directement auprès du Frigo Connecté « Fresh Food Lab » ou sur le service de précommande de l’Application de la société WHOLE FOOD SERVICES, ci-après dénommée le « Client »,
Ensemble dénommées les « Parties ».
Les présentes CGV ne concernent que des interventions auprès des consommateurs.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par WHOLE FOOD SERVICES au Client. Tout achat de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site Internet www.freshlabsolutions.comet consultable via le QR Code apposé sur chaque Frigo Connecté « FRESH FOOD LAB ».
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. WHOLE FOOD SERVICES peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant la passation de chaque Commande et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation sur version papier ou en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux Commandes conclues antérieurement.
« Application » : Application « FRESH FOOD LAB » disponible sur internet sous format Progressive Web App (PWA) permettant la précommande de Produits, le paiement, la prise d’informations concernant la marque.
« CGV » : Conditions générales de vente de la société WHOLE FOOD SERVICES.
« Client » : Désigne la personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Commande » : Ordre d'achat passé par le Client sur le service de commande du Frigo Connecté ou sur le service de précommande de l’Application dans le respect des présentes CGV.
« Frigo connecté » : Automate frigorifique connecté, proposant de la nourriture et des boissons développé et exploité sous la marque « Fresh Food Lab » par la société WHOLE FOOD SERVICES.
« Fiche Produit » : Descriptif détaillé de chaque Produit proposé à la vente par WHOLE FOOD SERVICES.
« Produit » : Tout plat ou boisson vendu par WHOLE FOOD SERVICES par l’intermédiaire de son service de son Frigo Connecté ou le service de précommande de l’Application.
« Site Internet » : Le Site Internet désigné par les présentes CGV, est celui de WHOLE FOOD SERVICES, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse : www.freshlabsolutions.com
La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée en haut de la page.
WHOLE FOOD SERVICES se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande.
Les CGV applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par WHOLE FOOD SERVICES des Produits, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Commande et de la vente des Produits directement auprès d’un Frigo Connecté ou sur le service de précommande de l’Application.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées via le service de commande du Frigo Connecté ou le service de précommande de l’Application. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention expresse contraire entre les Parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte les droits et obligations y afférents.
Les offres des Produits sont valables tant que les Produits sont visibles sur le service de commande du Frigo Connecté ou sur le service de précommande de l’Application, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés (dénomination, composition/allergènes, prix) sur chaque Fiche produit consultable sur le service de commande du Frigo Connecté ou sur le service de précommande de l’Application. Toutefois, le service de commande du Frigo Connecté ou le service de précommande de l’Application peuvent présenter des erreurs typographiques ou omissions qui ne peuvent engager la responsabilité de WHOLE FOOD SERVICES.
Les photographies des Produits présentes sur les Fiches produits, ou toutes autres documentations, n’ont qu’un objectif illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle pouvant engager la responsabilité de WHOLE FOOD SERVICES en cas de discordances entre les photographies présentées et les Produits commandés.
Les poids, tailles Produits est susceptible d’une variation entre plus et moins dix pour cent (10 %) par rapport aux indications légales de la Fiche produit. Cela ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix et ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part du Client pour non- conformité du Produit.
Les Produits et le Frigo Connecté sont conformes à l’ensemble des normes légales et réglementaires françaises relatives à la santé, à la sécurité, à la qualité, à l’hygiène et la protection des consommateurs.
Les prix des Produits sont indiqués sur chaque Fiche produit en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur.
WHOLE FOOD SERVICES se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client sur le service de commande du Frigo Connecté ou sur le service de précommande de l’Application.
Les Produits, objets de la Commande, restent la propriété de WHOLE FOOD SERVICES jusqu'à complet paiement du prix.
Le Client a la possibilité de passer sa Commande :
Soit in situ sur le service de commande du Frigo Connecté (5.1) ;
Soit en ligne sur le service de précommande de l’Application (5.2).
Passation des Commandes directement auprès du Frigo Connecté
Pour commander un Produit sur le service de commande du Frigo Connecté et retirer sa Commande auprès du Frigo Connecté, le Client devra :
Se rendre auprès du Frigo Connecté de son choix,
Créer un compte, se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe ou réaliser une Commande sans la création d’un compte,
Effectuer sa Commande en sélectionnant le(s) Produit(s),
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV,
Effectuer le paiement de sa Commande,
Retirer sa commande directement auprès du Frigo Connecté.
Passation des Commandes en ligne sur l’Application
Pour commander un Produit sur le service de précommande de l’Application et retirer sa Commande auprès du Frigo Connecté, le Client devra :
Se rendre sur l’Application,
Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
Sélectionner le Frigo Connecté où il souhaite retirer sa Commande,
Effectuer sa Commande en sélectionnant le(s) Produit(s),
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV,
Effectuer en ligne le paiement de sa Commande,
Se rendre au Frigo Connecté sélectionné muni impérativement du numéro de Commande et du codebarre envoyés par WHOLE FOOD SERVICES pour retirer sa Commande, qui auront été communiquésau Client après paiement et validation de la Commande par courriel.
La création d’un compte par le Client est nécessaire pour toute Commande sur le service de précommande de l’Application mais demeure facultative pour toute Commande directement auprès d’un Frigo Connecté.
Le Client peut créer un compte sur le Frigo Connecté ou sur l'Application qui lui permettra notamment de passer une Commande et d'accéder à l'historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. WHOLE FOOD SERVICES ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom et courriel.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien
« Mot de passe oublié ? ». Le Client recevra alors un courriel à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
Le prix du Produit commandé est payable en totalité et en un seul versement à la Commande.
Le paiement de la Commande s'effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), directement sur le service de commande du Frigo Connecté ou sur le service de précommande de l’Application, via le système PAYGREEN, dont les conditions générales de ventes et d’utilisation sont consultables à l’adresse : https://paygreen.io/cgu/ La transaction bancaire est effectuée au moment de la Commande.
WHOLE FOOD SERVICES se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
WHOLE FOOD SERVICE se réserve également le droit ne pas honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Lorsque la Commande est effectuée directement auprès d’un Frigo Connecté, le Client retira le ou les Produit(s) commandé(s) directement auprès de ce même Frigo Connecté.
Il est rappelé que WHOLE FOOD SERVICES n’effectue aucune livraison.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le service de commande du Frigo Connecté ou sur le service de précommande de l’Application est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
La Commande qui a donc été définitivement validée, payée et retirée ne sont pas annulable.
Le Client est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement. Le Client reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage des Produits.
Conformément à ses obligations légales, WHOLE FOOD SERVICES répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits dans les conditions suivantes, telles que précisées par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Au titre de ces garanties, WHOLE FOOD SERVICES s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les Produits défectueux ou à le rembourser.
Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : hello@freshlabsolutions.com
Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV et à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires, en matière d’étiquetage alimentaire et de tracabilité.
WHOLE FOOD SERVICES ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Client ou d’un tiers.
La responsabilité de WHOLE FOOD SERVICES ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.
WHOLE FOOD SERVICES ne pourra être reconnu responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation, transformation, conservation effectuée à la seule initiative du Client sur les Produits.
WHOLE FOOD SERVICES déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre des CGV et non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification indiquant le manquement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié par l’autre Partie de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir.
Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
À titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une Partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des Parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.
L’exécution des présentes CGV et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
La réalisation de la Commande reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie.
Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.
La non-application par WHOLE FOOD SERVICES de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur le Site Internet, sur l’Application, sur le Frigo Connecté ou sur les emballages des Produits de WHOLE FOOD SERVICES, sont et restent la propriété exclusive de WHOLE FOOD SERVICES ou des titulaires desdits droits.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de WHOLE FOOD SERVICES ou du titulaire en cause. Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.
Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à imprimer des pages du Produit physique ou numérique pour un usage exclusivement personnel.
Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
WHOLE FOOD SERVICES s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et des informations qui lui sont communiquées par le Client.
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.
Les informations collectées par WHOLE FOOD SERVICES sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, en ce compris notamment des données d’identification du Client (nom, prénom, courriel) ainsi que le cas échéant, toute information à caractère personnel nécessaire aux fins de réalisation de la Commande ou de toute demande d’informations sur les Produits ou la Commande. Dans ce contexte, la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat au sens de l’article 6-1-b) du RGPD lorsque le Client est une personne physique.
WHOLE FOOD SERVICES conservera les données à caractère personnel du Client pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (1) la nature et la finalité des traitements en question, (2) les catégories des données traitées ; (3) les délais de prescription applicables, (4) les dispositions contractuelles applicables, (5) les normes de l’industrie et (6) les recommandations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Afin d’assurer le traitement efficace de la Commande et la sécurité des données à caractère personnel du Client, WHOLE FOOD SERVICES peut les communiquer à ses fournisseurs et conseils professionnels, par exemple en matière d’expertise comptable, de maintenance informatique, d’hébergement, d’archivage et de gestion du Site Internet, du Frigo Connecté ou de l’Application, et notamment à son fournisseur informatique.
En dehors de cadre, WHOLE FOOD SERVICES s’engage à ne jamais divulguer à un tiers les données à caractère personnel du Client, sauf avec l’autorisation expresse du Client ou dans des circonstances très particulières, notamment :
Du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des
autorités publiques du pays de résidence du Client ou autre,
Si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi nationale ou de tout autre sujet d’intérêt public,
Si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger les activités de WHOLE FOOD SERVICES ou de ses Clients,
En cas de restructuration ou de cession.
En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les Clients, personnes physiques, dont les données à caractère personnel sont traitées par WHOLE FOOD SERVICES dans le cadre de la Commande disposent des droits suivants :
Droit d’accéder à l’ensemble de leurs données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
Droit d’en demander la rectification ;
Droit d’en demander l’effacement ;
Droit d’en demander la limitation ;
Droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée à WHOLE FOOD SERVICES :
Par voie postale : WHOLE FOOD SERVICES,
23, rue de l’Éminée
63000 CLERMONT-FERRAND ;
Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève WHOLE FOOD SERVICES, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à WHOLE FOOD SERVICES.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en envoyant un mail à l’adresse mail : hello@freshlabsolutions.com
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur la page « contact » du site freshlabsolutions.com ;
Soit par voie postale : WHOLE FOOD SERVICES SAS 23 rue de l’Éminée à CLERMONT-FERRAND (63000).
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de WHOLE FOOD SERVICES par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à WHOLE FOOD SERVICES ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de WHOLE FOOD SERVICES ;
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.